LOI n° 2003-1146 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (1)

J.O. 279 du 3 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20624
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LOI n° 2003-1146 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (1)

NOR : MAEX0200184L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-1146.

Sénat :

Projet de loi no 185 (2002-2003) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, në 271 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 946 ;

Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1212 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.